L’Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 ;

Vu l’article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ;

Vu la demande d’avis de France Télécom reçue le 15 juillet 2002 ;

Après en avoir délibéré le 18 juillet 2002,

Le présent avis porte sur les évolutions tarifaires des offres ADSL de France Télécom :

• l’offre dite "Ligne ADSL", qui consiste en la fourniture d'un accès ADSL sur la ligne téléphonique du client ; la fourniture du service ADSL suppose de la part du client la souscription d'un abonnement complémentaire auprès d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI) ;
• l’offre dite "Accès IP/ADSL", qui consiste en la revente des accès ADSL fournis par France Télécom et qui permet aux FAI de commercialiser sous leur propre marque des offres comprenant l'accès ADSL et la fourniture du service Internet ;

chacune de ces deux offres se décline actuellement en une offre destinée au marché résidentiel comprenant un accès à des débits crête de 512 kbit/s en voie descendante (du réseau IP vers l’abonné) et 128 kbit/s en voie remontante (de l’abonné vers le réseau IP) et une offre destinée au marché professionnel (1 Mbit/s en voie descendante / 256 kbit/s en voie remontante). Outre l'évolution des tarifs de ces offres, France Télécom propose d'élargir la gamme des services offerts à destination des résidentiels, par l’introduction de deux nouvelles offres, l’une dite Ligne ADSL 128, comprenant un accès à des débits crête de 128 kbit/s en voie descendante et 64 kbit/s en voie remontante, l’autre dite ADSL 1024 comprenant un accès à des débits crête de 1024 kbit/s en voie descendante et 256 kbit/s en voie remontante ;

• l'offre dite "collecte IP/ADSL", permettant aux FAI de rendre leurs services accessibles aux abonnés disposant d’un accès ADSL. 

L'ensemble "accès IP/ADSL" et "collecte IP/ADSL" correspond à l'offre dite "option 5" de France Télécom aux fournisseurs d'accès, leur permettant de bâtir une offre ADSL auprès de leurs clients.

L'Autorité rappelle qu'elle a adopté un avis défavorable (avis n° 02-346) en date du 30 avril 2002, sur des propositions de France Télécom portant sur les évolutions de l'offre de collecte IP/ADSL et des offres d'accès IP/ADSL à 512 kbit/s, considérant qu'en l'état, elles ne permettaient pas la mise en place des conditions d'une concurrence effective sur le marché de l'ADSL. Cette concurrence suppose en effet :

• d'une part, en aval, que les fournisseurs d'accès puissent commercialiser leurs offres en situation de concurrence loyale avec Wanadoo et dans des conditions économiques viables ;
• d'autre part, en amont, que les opérateurs puissent intervenir sur le marché en proposant, en concurrence avec France Télécom, des offres aux fournisseurs d'accès dans des conditions économiques viables, au travers du dégroupage de la boucle locale et, de manière complémentaire, de l'option 3.

Au terme d'une analyse détaillée, l'Autorité a considéré qu'en l'état des propositions de France Télécom au 30 avril, les niveaux tarifaires proposés pour les offres IP/ADSL ("option 5") conduisaient à aggraver l'effet d'éviction des opérateurs souhaitant proposer des offres concurrentes au travers de l'offre dite "ADSL Connect" de France Télécom ("option 3"). En effet, si les propositions tarifaires de France Télécom conduisaient à améliorer les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès commercialisent leurs offres en ayant recours à l'option 5, elles empêchaient en revanche l'intervention d'opérateurs sur ce marché, notamment au travers de l'offre option 3.

En conséquence, l'Autorité a demandé à France Télécom de formuler de nouvelles propositions assurant la cohérence nécessaire entre l'offre option 5 destinée aux fournisseurs d'accès et l'offre option 3 destinée aux opérateurs.

A la suite de cet avis, des discussions se sont tenues entre l'Autorité et France Télécom, lesquelles ont abouti au dépôt par France Télécom de nouvelles propositions tarifaires sur les offres IP/ADSL, accompagnées de certaines évolutions sur l'offre option 3.

Parallèlement, des négociations se sont poursuivies entre France Télécom et certains opérateurs sur les évolutions techniques et tarifaires de l'option 3.

Le présent avis porte sur les offres IP/ADSL de France Télécom, lesquelles sont soumises à homologation.

Les tarifs proposés par France Télécom le 15 juillet 2002 se présentent de la manière suivante :

a) Ligne ADSL

b) Accès IP/ADSL

Les frais d'accès au service sont inchangés et s'établissent, pour toutes les offres, à 53 euros hors taxes par accès (sans installation chez l'abonné).

Par ailleurs, les nouvelles conditions contractuelles fournies par France Télécom relatives aux offres IP/ADSL contiennent un abaissement à 25 000 euros du seuil minimum de facturation actuellement fixé à 150 000 euros.

Enfin, France Télécom propose des promotions tarifaires, dans les conditions suivantes :

• la gratuité des frais d'accès au service des offres IP/ADSL sur la période du 15 août au 31 décembre 2002 ;
• à compter du 1^er octobre 2002 et "par période de 12 mois", une remise d'un montant équivalent à 36 euros par abonnement souscrit.

c) Collecte IP/ADSL

Les évolutions proposées portent à la fois sur des aspects fonctionnels et des aspects tarifaires de l'offre.

S'agissant des évolutions fonctionnelles, France Télécom avait proposé initialement :

• d'une part, une évolution de l'architecture technique de l'offre : tandis que l’offre actuelle se présente en deux versions distinctes, une offre régionale consistant en l’acheminement du trafic à l’intérieur d’une même région ADSL, et une offre nationale consistant en l’acheminement du trafic depuis l’ensemble du territoire national (y compris les départements d’outre-mer) jusqu’à un point unique, France Télécom avait proposé de modifier cette structure en distinguant :
• une offre de collecte métropole, permettant l’acheminement du trafic issu des abonnés de la métropole jusqu’au point de présence, unique, du FAI ;
• une offre de collecte régionale, limitée aux départements d’outre-mer.

Dans son avis du 30 avril, l'Autorité a considéré que ce dispositif était trop contraignant, dès lors qu'il conduisait de facto les FAI disposant (ou entendant disposer) d’une clientèle dans les DOM d’installer un point de présence dans les DOM, sauf à renoncer à être actifs sur ce segment du territoire. En conséquence, elle a demandé à France Télécom de conserver une offre de collecte nationale incluant le trafic issu des départements d’outre-mer. France Télécom a accédé à cette demande dans le cadre des présentes décisions tarifaires : l'offre de collecte IP/ADSL se décline ainsi en une offre de collecte métropole, une offre de collecte spécifique aux DOM, et une offre de collecte nationale comprenant l'acheminement du trafic depuis les DOM.

• d'autre part, la création d'une offre dite "collecte IP/ADSL Open" : cette offre consistait en l’acheminement des flux de trafic de bout ou en bout, depuis les abonnés jusqu’au réseau Internet mondial, incluant ainsi la gestion de la connectivité Internet au travers du réseau IP de France Télécom. Dans son avis du 30 avril, l'Autorité a considéré que cette offre, couplant des prestations fournies en monopole (la collecte proprement dite) avec des prestations fournies en concurrence (la connectivité Internet) conduisait, en l'état de la concurrence sur le marché de la collecte, à un couplage contraire aux règles de concurrence. France Télécom a retiré cette offre dans le cadre de ses propositions du 15 juillet.

Les tarifs correspondant au raccordement sont inchangés par rapport aux propositions précédentes de France Télécom examinées le 30 avril.

Les tarifs de la bande passante de collecte se présentent de la manière suivante :

• Tarifs actuellement en vigueur :

• Tarifs examinés le 30 avril (rappel) :

• Tarifs proposés le 15 juillet :

Sur la base des paramètres pris en compte dans le cadre de l'avis du 30 avril, c'est-à-dire considérant un fournisseur d'accès collectant 50 % du trafic au travers de l'offre de collecte nationale et 50 % au travers de l'offre de collecte régionale, frais de raccordement compris, le coût moyen de la collecte s'établit actuellement à 16,9 euros par mois par abonné dans le cadre d'une offre à 512 kbit/s. Les propositions de France Télécom au 30 avril conduisaient à abaisser ce coût à 8,7 euros par mois par abonné, soit une baisse de 48,5 %. Les nouvelles décisions tarifaires déposées le 15 juillet conduisent à un coût, sur la base des mêmes hypothèses, de 11 euros par mois par abonné.

Ainsi, par rapport aux tarifs actuels, les tarifs proposés par France Télécom le 15 juillet conduisent à une baisse du coût de collecte pour les fournisseurs d'accès de 35 %.

S'agissant de l'offre de collecte incluant le trafic issu des départements d'outre-mer, France Télécom propose les tarifs suivants :

L'Autorité observe que, s'agissant de cette offre de collecte, les tarifs proposés conduisent à une augmentation très significative des tarifs actuellement en vigueur : cette augmentation correspond à une multiplication de l'ordre de 2,5 à 3,5 des tarifs actuels.

France Télécom a transmis à l'Autorité, le 15 juillet 2002, une fiche accompagnant les décisions tarifaires précédemment décrites, présentant les évolutions qu'elle propose d'apporter à l'offre option 3 destinée aux opérateurs.

Ces évolutions comprennent notamment la création, en plus de l'offre standard existante, d'une offre option 3 différenciée selon le débit, permettant aux opérateurs de proposer aux fournisseurs d'accès une gamme de services comparable à celle présentée par France Télécom pour ses offres IP/ADSL.

L'Autorité s'est attachée à examiner les nouvelles propositions de France Télécom en s'assurant de leur cohérence avec les principes définis dans le cadre de l'avis du 30 avril. En particulier, elle a examiné l'effet du dispositif sur les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès d'une part et les opérateurs d'autre part pourront opérer sur le marché sur la base des nouvelles propositions de France Télécom.

L'Autorité rappelle que, sur la base des tarifs actuels, les fournisseurs d'accès supportent, dans le cadre de l'offre à 512 kbit/s, un reversement de l'ordre de 22,8 € par mois par abonné (correspondant à l'abonnement et aux frais d'accès) auquel s'ajoute un coût moyen pour la collecte de 16,9 € par mois par abonné, soit un total de 39,7 € par mois par abonné ; ce montant ne permet pas aux fournisseurs d'accès de rentabiliser leurs offres, dès lors que le revenu mensuel qu'ils perçoivent sur le marché de détail s'établit à 38 € par mois par abonné.

Les présentes décisions tarifaires conduisent à une évolution à la baisse des coûts supportés par les fournisseurs d'accès, et ce de manière très significative : s'agissant de l'offre ADSL 512, le coût moyen supporté par les fournisseurs d'accès s'établit au total à 28 euros par mois par abonné, ce qui représente une baisse de l'ordre de 30 %.

En outre, les fournisseurs d'accès, et conséquemment leurs clients, bénéficieront de l'élargissement de la gamme des offres ADSL, en particulier au travers de l'offre ADSL 128. L'estimation des reversements supportés par les fournisseurs d'accès pour chacune de ces offres se présente de la manière suivante :

Au total, les propositions de France Télécom ont ainsi pour effet d'améliorer de manière très sensible les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès opèrent sur le marché de l'ADSL résidentiel, au bénéfice de son développement.

L'Autorité rappelle que les évaluations menées dans le cadre de l'avis du 30 avril conduisaient à estimer les coûts supportés par les opérateurs intervenant au travers de l'option 3, dans sa version actuelle, à un niveau moyen de 42,2 euros par mois par abonné pour les seuls reversements à France Télécom, hors les coûts propres de l'opérateur estimés à 7 euros par mois par abonné.

Par ailleurs, les évolutions proposées par France Télécom au 30 avril conduisaient à estimer le niveau du reversement à France Télécom à 32,1 euros par mois par abonné pour un opérateur interconnecté au niveau de la plaque, se décomposant en 28,1 euros au titre des prestations proprement dites et 4 euros au titre des surcoûts opérationnels.

Le 15 juillet, France Télécom a proposé de nouvelles évolutions de l'offre option 3. Les principales avancées portent notamment sur les aspects suivants :

• du point de vue tarifaire : le montant du reversement actuellement supporté par les opérateurs prenant livraison du trafic au cœur de plaque passe de 28,1 € à 23 € par mois par abonné ;
• du point de vue opérationnel, France Télécom a, conformément à la demande de l'Autorité, supprimé le mécanisme de pré-réservation des accès, donnant la possibilité aux opérateurs de commander désormais les accès à l'unité ; cette évolution conduit à réduire de manière significative les surcoûts opérationnels estimés précédemment à 4 euros par mois par abonné.

Au total, les reversements à France Télécom s'établissent, dans le cadre des propositions de France Télécom au 15 juillet, à un niveau de l'ordre de 23 euros par mois par abonné, hors surcoûts opérationnels, ce qui représente, par rapport à l'offre de France Télécom actuellement en vigueur, une baisse de l'ordre de 40 %.

L'Autorité a examiné les conditions dans lesquelles un opérateur pouvait, sur cette base, proposer aux FAI des offres compétitives par rapport aux offres IP/ADSL de France Télécom.

Considérant un opérateur souscrivant à l'offre option 3 "standard", de manière à pouvoir adresser la clientèle résidentielle et professionnelle, celui-ci supporterait un coût moyen estimé à 30 euros par mois par abonné, comprenant le reversement à France Télécom (23 €) et ses coûts propres (7 €). Ce montant est compatible avec les niveaux des offres IP/ADSL proposées par France Télécom exposées précédemment, dont la moyenne pondérée s'établit à 30 euros par mois par abonné sur le marché.

Ainsi, les évolutions proposées par France Télécom améliorent les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront, au travers de l'option 3 "standard", concurrencer les offres de France Télécom.

Par ailleurs, d'autres évolutions ont été proposées par France Télécom, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les opérateurs de prendre livraison du trafic à un niveau inférieur à celui du cœur de plaque (1^er brasseur), évolution souhaitée par les opérateurs ; les éléments techniques et tarifaires de ces évolutions demeurent à l'étude dans le cadre d'un examen séparé.

En outre, France Télécom propose une nouvelle offre option 3 dont la caractéristique est de présenter des débits différenciés, suivant la gamme des offres proposées par France Télécom aux fournisseurs d'accès. Cette offre se présente ainsi : le tarif de l'accès est identique à celui de l'accès IP/ADSL correspondant, et le tarif du débit correspond à celui appliqué dans le cadre de l'offre option 3 "standard". Les opérateurs pourront ainsi opter pour l'une ou l'autre des deux offres option 3, l'offre standard permettant d'adresser l'ensemble de la clientèle résidentielle et professionnelles, l'offre dite "différenciée" permettant de concurrencer plus particulièrement telle ou telle offre de détail de France Télécom.

Les évaluations menées par l'Autorité ont consisté à estimer le montant des reversements supportés par les opérateurs choisissant l'offre "différenciée", de façon à s'assurer de leur cohérence avec chacune des offres proposées par France Télécom aux fournisseurs d'accès. En particulier, l'Autorité s'est assurée que les opérateurs bénéficieraient d'un espace économique suffisant pour couvrir les coûts propres, estimés en moyenne à 7 €, qu'ils encourent en sus des reversements à France Télécom.

Cette analyse se résume par le tableau suivant :

L'Autorité constate ainsi que les opérateurs souscrivant à l'option 3 "différenciée" pourront, s'ils pratiquent sur le marché un niveau de prix comparable à celui de France Télécom, bénéficier d'un espace économique compris entre 6,4 euros et 10,2 euros selon le niveau de la gamme choisi, et de 7 euros par abonné par mois en moyenne, chiffre compatible avec le niveau estimé de leurs coûts propres .

Les décisions tarifaires transmises par France Télécom le 15 juillet présentent des promotions tarifaires sur les offres IP/ADSL. Outre la gratuité des frais d'accès au service que France Télécom propose de mettre en place du 15 août au 31 décembre 2002, France Télécom souhaite pouvoir accorder une promotion d'un montant équivalent à 36 euros par mois, "par période de 12 mois" pour tout nouvel abonnement souscrit.

France Télécom propose d'accorder des promotions équivalentes dans le cadre de l'offre option 3 "différenciée". En revanche, elle indique que ces promotions ne s'appliqueront pas à l'offre option 3 "standard".

Plusieurs éléments conduisent à mettre en cause ces promotions :

• d'une part, le fait que France Télécom entende exclure du bénéfice de ces promotions l'offre option 3 "standard" conduit à dégrader la situation économique des opérateurs souscrivant à cette offre, et conséquemment leur capacité à concurrencer les offres IP/ADSL bénéficiant de promotions ;
• d'autre part, s'agissant plus particulièrement du montant de 36 euros, celui-ci est inscrit dans la décision tarifaire sans que soient précisés les dates et le niveau précis des promotions qui seront effectivement accordées, ce qui ne paraît pas acceptable : il appartient à France Télécom, conformément à ses obligations en matière d'homologation tarifaire, de soumettre pour avis chacune des promotions qu'elle entend proposer, lesquelles doivent être examinées individuellement selon leur niveau et en fonction du contexte de marché dans lequel elles se situent ;
• enfin, et en tout état de cause, l'Autorité estime que les mesures proposées par France Télécom, comprenant une baisse très significative du prix de l'ADSL 512, et la création d'une offre nouvelle, l'ADSL 128, à destination des clients résidentiels, présentent en elles-mêmes d'ores et déjà un potentiel de croissance important pour le marché.

L'Autorité estime essentiel, ainsi qu'elle l'a exprimé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de son avis du 30 avril, que les opérateurs puissent être en mesure de proposer des offres équivalentes à celles de France Télécom dans des conditions assurant une concurrence effective et loyale.

Au-delà des aspects économiques analysés précédemment, ceci implique que les opérateurs soient en mesure, à l'entrée en vigueur des nouvelles offres IP/ADSL de France Télécom, de proposer effectivement aux fournisseurs d'accès des offres concurrentes sur la base de l'option 3. Tout décalage temporel entre ces deux échéances conduirait in fine à rendre sans effet les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sur l'option 3.

Dès lors, les conditions techniques et financières des offres option 3 devront être rendues disponibles aux opérateurs selon un calendrier permettant une simultanéité des offres commerciales des opérateurs et de France Télécom aux FAI. Ce calendrier doit également inclure la conduite des tests techniques nécessaires aux opérateurs avant la mise sur le marché de leurs offres.

Au regard de ces éléments, l'Autorité estime que les tarifs d'IP/ADSL de France Télécom ne sauraient entrer en vigueur avant la date du 15 octobre 2002, considérant que France Télécom devra avoir pris les dispositions nécessaires pour que, au plus tard le 15 septembre 2002, les opérateurs disposent des spécifications techniques et opérationnelles détaillées correspondant aux offres option 3 d'une part, et aient pu effectivement et concrètement procéder aux tests techniques correspondants d'autre part. L'Autorité observe par ailleurs, que s'agissant des fournisseurs d'accès, la date du 15 octobre 2002 leur permet de bâtir leurs offres commerciales avec la visibilité nécessaire.

L'Autorité estime, sur la base des analyses conduites, que le dispositif proposé par France Télécom va dans le sens des demandes qu'elle a formulées dans son avis du 30 avril, sans préjudice d'ajustements ultérieurs sur l'option 3 qui feront l'objet de travaux complémentaires séparés.

En effet, les propositions de France Télécom conduisent à améliorer de manière significative les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès commercialisent aujourd'hui leurs offres ADSL, tout en ouvrant aux opérateurs des conditions d'entrée viables sur ce marché.

En conséquence, elle émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2002033, n° 2002047 et n° 2002064 de France Télécom, à l'exception des promotions, et à la condition que l'entrée en vigueur de ces décisions tarifaires soit fixée au 15 octobre 2002. Elle demande que France Télécom prenne les dispositions nécessaires pour que, au plus tard le 15 septembre 2002, les opérateurs disposent des spécifications techniques et opérationnelles détaillées correspondant aux offres option 3 d'une part, et aient pu effectivement et concrètement procéder aux tests techniques correspondants d'autre part.

Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à la ministre déléguée à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2002

Le Président

Jean-Michel Hubert