Distribution de la presse

La loi Bichet[1] a confié à l’Arcep la compétence de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse, avec pour objectif notamment de veiller à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’Arcep lance aujourd’hui une consultation publique sur un projet d’évolution de ces conditions de rémunération.

L’Arcep salue les travaux menés par les acteurs de la filière, sur lesquels elle a pu s’appuyer pour proposer des évolutions des conditions de rémunération des marchands de presse spécialistes

L’appel lancé par l’Arcep à mener des négociations a permis une mobilisation des acteurs de la filière au premier semestre 2025, grâce au pilotage de la Commission du réseau de diffusion de la presse (CRDP), pour échanger sur la situation économique des marchands de presse et confronter des propositions d’évolution de leurs conditions de rémunération. Elles ont notamment permis à Culture Presse, à la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) et au Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) de transmettre à l’Arcep une proposition commune d’évolution de la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de magazines.

Au cœur des évolutions envisagées : couverture du territoire, pluralisme de la presse, incitation à ouvrir sept jours sur sept pour l’accès à l’offre des quotidiens et valorisation de l’expertise du marchand de presse spécialiste

Le projet mis en consultation publique ce jour tient ainsi compte des résultats de ces différents travaux s’agissant des conditions de rémunération des marchands spécialistes. Il comporte notamment les évolutions suivantes :

• introduction d’un point de majoration liée à la localisation pour les marchands spécialistes situés en milieu rural[2], aussi bien pour la vente de quotidiens que de magazines, dans l’objectif de veiller à la continuité territoriale de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ;
• revalorisation de la majoration liée à la taille du linéaire pour la vente de magazines, afin d’inciter les marchands spécialistes à maintenir une surface d’exposition de la presse la plus importante possible et ainsi préserver la diversité de la presse proposée aux lecteurs et concourir au respect du pluralisme ;
• création d’une majoration sur la vente de magazines incitant au suivi d’une formation professionnelle continue, afin d’encourager le développement et le maintien de l’expertise professionnelle des marchands spécialistes ;
• revalorisation et extension de l’éligibilité au « label quotidien », dont le taux de majoration augmente d’un point, passant de 1 % à 2 %, et dont le seuil de chiffre d’affaires requis diminue, passant de 14 400 € en 2025 à 10 000 € en 2026, afin d’inciter les marchands à ouvrir sept jours sur sept, répondant ainsi aux besoins des lecteurs de quotidiens.

L’Arcep interroge la filière sur les mesures décrites ci-dessus concernant l’évolution des conditions de rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens et de magazines. Grâce à ces mesures, le taux de rémunération minimal des marchands spécialistes atteint 17 % pour la vente de magazines et 16 % pour la vente de quotidiens. Elle interroge également les acteurs sur l’instauration d’un taux de rémunération plancher pour la vente de quotidiens, fixé à 17 %, afin de soutenir les marchands spécialistes les moins rémunérés et veiller là aussi à la continuité territoriale de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

Enfin, s’agissant des kiosquiers, l’Arcep considère qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux négociations de se poursuivre et, si possible, aboutir au cours des prochaines semaines à l’élaboration de propositions concernant l’évolution de leur rémunération.

Rappel des précédentes étapes de ces travaux

Les travaux de l’Arcep relatifs à l’évolution de la rémunération des marchands de presse se sont notamment traduits par :

• une consultation publique de juin à octobre 2023,
• une invitation lancée à la filière à entamer des négociations commerciales ciblant en particulier les marchands spécialistes et des kiosquiers en octobre 2024,
• l’adoption de mesures techniques de modernisation en mars 2025. Ces dernières visent deux objectifs : réduire l’effet de la baisse tendancielle de marché de la presse vendue au numéro sur le taux de rémunération des marchands de presse, et apporter à ces derniers une meilleure lisibilité sur leur rémunération.

Document associé :

• La consultation publique